Conditions Générales de vente

PREAMBULE

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société IZYPITCH et de ses utilisateurs dans le cadre de la vente de prestations de service en ligne.

L’accès à ce site ainsi que la souscription de services auprès de la société IZYPITCH impliquent l’adhésion sans réserve de l’utilisateur aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’à la politique de confidentialité mise en place.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS


Chaque terme ou expression ci-après aura, lorsqu'il ou elle sera employé(e) en majuscules dans les présentes, la signification suivante :

« IZYPITCH » désigne la SAS IZYPITCH telle qu'identifiée dans les mentions légales ;

« PRESTATION » désigne toutes les prestations de conseil proposées sur le SITE. Il s’agit exclusivement de prestations de conseil financier ;

« SITE » désigne l'infrastructure développée par IZYPITCH selon les formats informatiques utilisables sur internet, accessible à l’adresse « izypitch.com » et ses sous-domaines, et destiné à être consulté par l’UTILISATEUR pour connaître ou acquérir les services qu'elle propose à la vente ;

« UTILISATEUR » désigne la personne physique consultant le SITE ou souhaitant acquérir une ou plusieurs PRESTATIONS.

 

ARTICLE 2 : OBJET


Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») décrivent les termes et conditions qui régissent le recours aux prestations fournies par IZYPITCH, sur le SITE. Ces Conditions Générales régissent les relations contractuelles liant IZYPITCH et l’UTILISATEUR consultant le SITE et/ou souhaitant acquérir une prestation proposée à la vente sur le SITE. Les UTILISATEURS sont donc invités à lire attentivement ces Conditions Générales.

 

ARTICLE 3 : DESCRIPION DES PRESTATIONS


IZYPITCH propose des services d’élaboration d’un plan financier d’activité prévisionnel sur la base des informations fournies par l’UTILISATEUR.  

Les présentes conditions générales de vente ne concernent que les prestations effectuées par des UTILISATEURS dont l’activité est régie par le droit français.

IZYPITCH propose quatre types de prestations différentes qui sont :

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité d’IZYPITCH ne saurait être engagée.

IZYPITCH se réserve le droit de faire appel à la sous-traitance dans le cadre des services proposés afin de répondre de manière optimale aux besoins de l'UTILISATEUR.

 

ARTICLE 4 : PRIX


Les prix des PRESTATIONS sont indiqués sur le SITE en euros et entendus Toutes Taxes Comprises.

Les tarifs sont établis de manière précise selon la nature de la prestation proposée.

 

ARTICLE 5 : FORMULAIRES


Une fois que l'UTILISATEUR aura sélectionné la PRESTATION souhaitée, le SITE lui mettra à disposition un formulaire de démarrage à remplir en ligne incluant tous les champs nécessaires à la réalisation de ladite PRESTATION. Sur la base des renseignements indiqués par l'UTILISATEUR, un tarif sera alors présenté à l'UTILISATEUR qui sera donc amené à valider sa commande et ainsi valider les conditions générales de ventes.

L'UTILISATEUR est le seul responsable des données chiffrées renseignées dans le formulaire et donc par déduction des résultats liés aux PRESTATION de conseil liées.

 

ARTICLE 6 : DISPONIBILITE


Les PRESTATIONS sont disponibles à la vente tant qu'elles apparaissent sur le SITE et sauf mention contraire.

 

ARTICLE 7 : PROCEDURE DE COMMANDE


L'UTILISATEUR qui souhaite passer commande doit au préalable sélectionner, sur le SITE, la PRESTATION qu'il souhaite acquérir, ce qui l'amènera sur la page correspondante. Une fois l’ensemble des champs nécessaires à la réalisation de la PRESTATION complétés par L'UTILISATEUR, ce dernier doit alors suivre la procédure de commande en indiquant les informations demandées sur ses coordonnées, sur la facturation et doit valider les présentes conditions générales. Au terme de la procédure, il est proposé à l'UTILISATEUR un récapitulatif des informations concernant :

Après validation et paiement, l'UTILISATEUR a un accès visuel à toutes les PRESTATIONS commandées sur le SITE sans limite de temps pour une durée de trois ans à compter de sa dernière connexion.

L’UTILISATEUR peut corriger les erreurs éventuelles commises lors de la saisie des informations pendant une période de 8 à 365 jours calendaires selon la prestation qu’il aura choisie.

Au-delà, de cette période, l’UTILISATEUR peut acquérir une PRESTATION de modifications pour une période de 30 jours calendaires supplémentaire à un tarif tel qu'indiqué sur le SITE. Si la commande est conforme, l'UTILISATEUR, après en avoir pris connaissance, doit accepter les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet ou renoncer à sa commande.
L'UTILISATEUR valide ensuite la commande en cliquant sur le bouton « payer ». Cette validation finale vaut signature et acceptation expresse de la commande au sens de la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

 

ARTICLE 8 : PREUVE DE LA COMMANDE


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de IZYPITCH seront considérés comme des preuves des communications et des commandes. Il est expressément convenu que les données conservées dans les systèmes informatiques de IZYPITCH ont force probante quant aux commandes passées par l'UTILISATEUR. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve conformément aux dispositions de l'article 1316 du Code Civil.

 

ARTICLE 9 : CONFIRMATION DE COMMANDE ET SUIVI


Après validation de la commande, IZYPITCH adresse à l'UTILISATEUR confirmation de sa commande par courriel à l'adresse de courriel indiquée dans son compte.

Si l’adresse de l’UTILISATEUR s’avère erronée, ou que tout autre problème apparaît sur le compte de l’UTILISATEUR, IZYPITCH se réserve le droit de bloquer la commande de l’UTILISATEUR jusqu’à résolution du problème.

En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, l’UTILISATEUR en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués.

 

ARTICLE 10 : PAIEMENT DU PRIX


Le paiement s'effectue dans les conditions prévues lors de la commande, à savoir par carte bancaire. Tout achat est payable au comptant et sans escompte, lors de la commande.

IZYPITCH se réserve, en outre, le droit de facturer à l'acheteur les frais bancaires et agios qu'elle aurait à supporter du fait de l'émission par l'UTILISATEUR de moyens de paiement ne permettant pas de recouvrer sa créance.

Les services de paiement sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de services de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” – “Stripe Services Agreement”.)

En agréant aux présentes Conditions Générales de Vente ou en continuant à opérer sur IZYPITCH, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe.

IZYPITCH n'a pas accès aux informations bancaires de l'UTILISATEUR. Elle est simplement informée de l'exécution du paiement par la société précitée. En l'absence de confirmation de paiement, la commande est annulée et l'UTILISATEUR en est informé par courriel.

 

ARTICLE 11 : RETRACTATION ET RECLAMATION


Aucun droit de rétractation ne sera accordé à l'UTILISATEUR, dans la mesure où le service proposé, une fois la commande validée, sera mis immédiatement à disposition de l'UTILISATEUR et que ce dernier pourra dès lors en user comme bon lui semble.

Cependant, dans le cas d'un défaut de conformité ou d'une erreur imputable à IZYPITCH, l'UTILISATEUR en informe IZYPITCH par courrier électronique (contact@izypitch.com). Après vérification par IZYPITCH,  et si la non-conformité ou l'erreur s’avérait imputable à IZYPITCH, cette dernière prendra en charge les frais de réédition de la PRESTATION et renverra un nouveau rapport dans les meilleurs délais.

 

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE


Il est fait interdiction aux UTILISATEURS de reproduire, représenter, exploiter ou utiliser tout ou partie du SITE, de son contenu, de son nom de domaine, de son catalogue, de ses textes, illustrations, ses photographies et images et tous autres éléments visuels, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sans autorisation préalable du titulaire des droits de propriété intellectuelle du SITE. Ce dernier se réserve la possibilité d’engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

L’UTILISATEUR pourra, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par IZYPITCH et intégrés dans ses travaux. L’UTILISATEUR s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord d’IZYPITCH.

IZYPITCH autorise l’UTILISATEUR, à l’issue de la réalisation de sa prestation, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées à titre privé et dans un but non lucratif. Cependant, les prestations proposées par IZYPITCH restent à usage individuel et personnel et ne sauraient faire l’objet d’une revente.

 

ARTICLE 13 : DUREE, RESILIATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES


Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et son résiliables à tout moment par IZYPITCH. IZYPITCH se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales ont été mises à jour le 9 novembre 2018. Cette édition annule et remplace les versions antérieures. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de vente en vigueur au jour de la commande. L'UTILISATEUR a la faculté d'enregistrer et/ou d'imprimer les Conditions Générales et de les conserver.

 

ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES


Dans le cadre de l'exploitation du SITE, IZYPITCH collecte les données personnelles sur les UTILISATEURS enregistrés nécessaires au traitement des commandes en cours et futures. Ce traitement a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1865667.

Conformément à la loi informatique, fichiers et liberté du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen en vigueur en matière de protection des données personnelles, l'UTILISATEUR dispose d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification des données le concernant, soit directement sur le SITE, soit par courrier en écrivant à IZYPITCH à l'adresse suivante : SAS Izypitch 148 Boulevard de Grenelle 75015 Paris.

L’ensemble des éléments relatifs aux données personnelles est accessible sur notre site internet dans la rubrique politique de confidentialité .

 

ARTICLE 15 : RESPONSABILITE


15.1. Responsabilité en tant qu’éditeur

IZYPITCH édite les contenus accessibles sur le SITE. En tant qu’éditeur au sens de la loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), IZYPITCH est donc tenue à une obligation de surveillance quant à la licéité desdits contenus. En cas de défaillance dans son obligation, sa responsabilité est engagée de plein droit. IZYPITCH s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu et permanent au SITE, sauf en cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de IZYPITCH.


Toutefois, IZYPITCH se réserve à tout moment et à sa seule discrétion la faculté de suspendre ou d’interrompre l’accès au SITE et/ou l’exploitation du SITE, en tout ou partie, notamment pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles, des choix internes ou en cas d’urgence.


Dans la mesure du possible, IZYPITCH s’efforcera d’en avertir les UTILISATEURS. Par ailleurs, en raison de la nature même de l’Internet, IZYPITCH ne peut garantir un fonctionnement du SITE 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. En cas d’incessibilité ou de faille dans l’accès au SITE résultant d’une défaillance de l'hébergeur, il convient de se reporter aux conditions générales d’utilisation de cette dernière pour connaître l’étendue de sa responsabilité."


En aucun cas, IZYPITCH ne pourra être tenue pour responsable de ces difficultés et des préjudices en découlant.

15.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité d’IZYPITCH ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

IZYPITCH ne pourra pas non plus être considérée comme responsable  

IZYPITCH ne répondra pas de dommages indirects, ni d’un manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’UTILISATEUR.

 

ARTICLE 16 : NULLITE PARTIELLE


Si l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales s'avérait nulle au regard de la règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes ni altérer la validité des autres dispositions.

 

ARTICLE 17 : DOMICILIATION


L'UTILISATEUR élit domicile à l'adresse qu’il aura indiquée pour obtenir la facturation de la PRESTATION, à savoir, l’adresse de domiciliation de sa société. IZYPITCH élit domicile à l'adresse suivante : SAS Izypitch 148 Boulevard de Grenelle 75015 Paris.

 

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE


Les présentes Conditions Générales et tout document pris en application sont régis et interprétés conformément au droit français. Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions des présentes sera porté devant le Tribunal de Commerce de PARIS.