En vous lançant dans l'entrepreneuriat, vous devez passer par l'étape obligée du choix du statut juridique. Votre arbitrage portera notamment sur la nature de l'activité, les besoins financiers (mis en évidence dans le business plan), la volonté de vous associer, l'existence d'un patrimoine privé, le régime social, la fiscalité de l'entreprise et de l'entrepreneur. Pour vous aider à prendre votre décision, nous vous présentons les principales formes juridiques qui existent ainsi que leurs caractéristiques essentielles.

 

Entreprise individuelle (EI)

Contrairement à la société, vous ne formez avec votre entreprise qu'une seule et même personne. C'est en matière d'entrepreneuriat le statut le plus répandu. L'entreprise en nom personnel offre l'avantage d'être très flexible, mais votre responsabilité financière est illimitée.

C'est le statut idéal pour les projets modestes aux perspectives d'évolution modérées porté par une seule personne.

Au sein des entreprises en nom propre, il existe deux variantes :

  • La micro-entreprise (en remplacement de l'auto-entreprise) qui bénéficie d'un régime très simplifié à condition de maintenir au-delà de votre business plan initial un chiffre d'affaires inférieur à un seuil de 170.000 € pour la vente de marchandises et 70.000 € pour la prestation de services ;
  • L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) qui permet de créer un patrimoine professionnel afin de protéger vos biens personnels.
    Associé : Un seul, l'entrepreneur individuel ;
    Responsabilité de l’associé : L’entrepreneur est responsable sur ses biens personnels à l'exception de sa résidence principale, sauf à réaliser devant notaire une déclaration d’insaisissabilité ;
    Capital social : Il n'y en a pas ;
    Direction : L’entrepreneur individuel ;
    Rémunération de la direction : Prélèvement sur le bénéfice de l'entreprise ;
    Couverture sociale : Travailleurs non-salariés ;
    Fiscalité du dirigeant : voir ci-après ;
    Fiscalité du résultat : Impôt sur le revenu (selon l'activité, BIC - Bénéfices Industriels et Commerciaux ou BNC - Bénéfices Non Commerciaux) ou impôt sur les sociétés en option pour l'EIRL.
Société À Responsabilité Limitée (SARL)


Comme son nom l'indique, ce type de société permet de limiter la responsabilité des associés. Si elle est constituée d'un seul entrepreneur, c'est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Les professions judiciaires, juridiques ou médicales (sauf pharmaciens) ne peuvent y recourir.

Seul ou à plusieurs, cette forme juridique convient parfaitement aux PME souhaitant mettre à l'abri les biens personnels.

Associés : De 1 à 100 personnes physiques ou morales ;
Responsabilité des associés : Limitée à leur apport, reporté dans le business plan ;
Capital social : Librement déterminé ;
Direction : Un ou plusieurs gérants, également associés ou non ;
Rémunération de la direction : Définie dans les statuts, elle peut être fixe et/ou proportionnelle et comprendre des primes et avantages en nature ;
Couverture sociale : Travailleur non salarié pour le gérant majoritaire ou assimilé salarié dans les autres cas ;
Fiscalité des dirigeants : Impôt sur le revenu, catégorie des traitements et salaires ;
Fiscalité du résultat : Impôt sur les sociétés dans la majorité des cas ou impôt sur le revenu en option pour l'EURL détenue par une personne physique et certaines SARL.

Société par Actions Simplifiée (SAS)

Intéressante pour vous lancer dans l’entrepreneuriat, cette organisation juridique est particulièrement souple puisqu'elle permet aux associés de librement organiser leur fonctionnement dans les statuts. Elle a le vent en poupe ces dernières années. Lorsqu'elle n'inclut qu’un associé, c'est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Les professions judiciaires, juridiques ou médicales ne peuvent l'utiliser.

La SAS est une structure alliant adaptabilité et protection, parfaite pour ceux qui veulent entreprendre à leur manière, c’est la plus adaptable à l’évolution de l’entreprise.

Associés : 1 personne physique ou morale au minimum ;
Responsabilité des associés : Limitée à leur apport, inscrit dans le business plan ;
Capital social : Librement déterminé ; Direction : Un président ;
Rémunération de la direction : Définie dans les statuts ;
Couverture sociale : Assimilé salarié ;
Fiscalité du dirigeant : Impôt sur le revenu, catégorie des traitements et salaires ;
Fiscalité du résultat : Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu en option dans quelques cas.

Société anonyme (SA)

Cette forme de société offre l'avantage de pouvoir réunir de nombreux actionnaires et d'importants capitaux pour accéder à l'entrepreneuriat.

À privilégier pour les projets à fort potentiel, elle rassure les investisseurs et facilite les importantes levées de fonds et introduction en bourse.

Associés : 7 personnes physiques ou morales au moins ;
Responsabilité des associés : Limitée à leur apport, prévu au business plan ;
Capital social : 37.000 euros au moins ;
Direction : De 3 à 18 membres, nécessairement actionnaires, dans le conseil d’administration dont un président, et éventuellement un directeur général ;
Rémunération de la direction : Les jetons de présence et les rémunérations exceptionnelles des administrateurs et membres du conseil de surveillance sont définies par l’assemblée générale ;
Une rémunération du président (fixe et/ou proportionnelle) est décidée par le conseil d’administration ;
Une rémunération des membres du directoire et du directeur général est établie par le conseil de surveillance ;
Couverture sociale : Assimilés salariés pour le président et le directeur général ;
Fiscalité des dirigeants : Impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, à l'exception des jetons de présence dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et des rémunérations exceptionnelles dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ;
Fiscalité du résultat : Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu en option dans quelques cas.

Et les autres ...

Il existe d'autres statuts juridiques moins répandus pour vous lancer dans l'entrepreneuriat :

  • La Société en Nom Collectif (SNC) qui regroupent au moins deux associés, et ne peut convenir aux professions judiciaires, juridiques ou médicales (sauf pharmaciens) ;
  • La Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) pour exercer sous la forme d'une SARL lorsque l'on est profession libérale réglementée ; 
  • La Société Civile Professionnelle (SCP) pour exercer à plusieurs dans certains cas de professions libérales réglementées. En tout état de cause, choisir son statut juridique n’est pas si compliqué. Dans la plupart des cas le vrai choix consiste à se décider entre SARL et SAS une fois que l’on dépasse les seuils de la micro-entreprise. Et pour ce choix, cherchez votre meilleur intérêt personnel.