Conditions générales de vente en ligne

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Chaque terme ou expression ci-après aura, lorsqu'il ou elle sera employé(e) en majuscules dans les présentes, la signification suivante :

« IZYPITCH » désigne la SAS IZYPITCH telle qu'identifiée dans les mentions légales ;

« PRESTATION » désigne toutes les prestations de conseil proposées sur le SITE. Il s’agit exclusivement de prestations de conseil financier ;

« SITE » désigne l'infrastructure développée par IZYPITCH selon les formats informatiques utilisables sur internet, accessible à l'adresse « www.izypitch.com » et destiné à être consulté par les UTILISATEURS pour connaître ou acquérir les services qu'elle propose à la vente ;

« UTILISATEUR » désigne la personne physique consultant le SITE ou souhaitant acquérir une ou plusieurs PRESTATION ;

 

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») décrivent les termes et conditions qui régissent le recours aux prestations fournis par IZYPITCH, sur le SITE.

Ces Conditions Générales régissent les relations contractuelles liant IZYPITCH et l’UTILISATEUR consultant le SITE et/ou souhaitant acquérir une prestation proposée à la vente sur le SITE.

Les UTILISATEURS sont donc invités à lire attentivement ces Conditions Générales.

 

ARTICLE 3 : DESCRIPION DES PRESTATIONS

IZYPITCH propose des services d’élaboration d’un plan financier d’activité prévisionnel sur la base des informations fournies par l’UTILISATEUR.

 

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix des PRESTATIONS tels qu'indiqués sur le SITE sont indiqués en euros et entendus Toutes Taxes Comprises.

 

ARTICLE 5 : DISPONIBILITE

Les PRESTATIONS sont disponibles à la vente tant qu'ils apparaissent sur le SITE et sauf mention contraire.

 

ARTICLE 6 : PROCEDURE DE COMMANDE

L'UTILISATEUR qui souhaite passer commande doit au préalable sélectionner, sur le SITE, la PRESTATION qu'il souhaite acquérir, ce qui l'amènera sur la page correspondante.
L'UTILISATEUR doit alors suivre la procédure de commande en indiquant les informations demandées sur ses coordonnées, sur la facturation et doit valider les présentes conditions générales.
Au terme de la procédure, il est proposé à l'UTILISATEUR un récapitulatif des informations concernant :
-       L'identification de l’UTILISATEUR ;
-       La désignation de la PRESTATION commandée ;
-       Le prix de la PRESTATION commandée (HT et TTC) ;
-       Le montant total de la commande ;
-       Le mode de paiement ;
-       L'adresse de facturation ;
-       Le mode de livraison ;
-       La date limite de livraison ;
-       Les présentes conditions générales.

 

Après validation et paiement, l'UTILISATEUR a accès à toutes les PRESTATIONS commandées sur le SITE sans limite de temps et peut alors corriger les erreurs éventuelles commises lors de la saisie des informations pendant une période de 30 jours calendaires.   
Pour information, au-delà, de cette période, ce dernier peut acquérir une PRESTATION de modifications pour une période de 30 jours calendaires supplémentaire à un tarif tel qu'indiqué sur le SITE.
Si la commande est conforme, l'UTILISATEUR, après en avoir pris connaissance, doit accepter les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet ou renoncer à sa commande.
L'UTILISATEUR valide ensuite la commande en cliquant sur le bouton « confirmer ma commande ». Cette validation finale vaut signature et acceptation expresse de la commande et des présentes Conditions Générales au sens de la loi du 13 mars 2000.

 

ARTICLE 7 : PREUVE DE LA COMMANDE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de IZYPITCH seront considérés comme des preuves des communications et des commandes.
Il est expressément convenu que les données conservées dans les systèmes informatiques de IZYPITCH ont force probante quant aux commandes passées par l'UTILISATEUR.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

 

ARTICLE 8 : CONFIRMATION DE COMMANDE ET SUIVI

Après validation de la commande, IZYPITCH adresse à l'UTILISATEUR confirmation de sa commande par courriel à l'adresse de courriel indiquée dans son compte.

 

ARTICLE 9 : PAIEMENT DU PRIX

Le paiement s'effectue dans les conditions prévues lors de la commande. Tout achat est payable au comptant et sans escompte, lors de la commande. IZYPITCH se réserve, en outre, le droit de facturer à l'acheteur les frais bancaires et agios qu'elle aurait à supporter du fait de l'émission par l'UTILISATEUR de moyens de paiement ne permettant pas de recouvrer sa créance.
IZYPITCH a souscrit un contrat de gestion des paiements avec la société PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (R.C.S. Luxembourg B 118 349), dont le siège social est situé à L-2449 Luxembourg.
La société Paypal est dûment agréée en tant qu'établissement de crédit luxembourgeois au sens de l'article 2 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier telle que modifiée et est soumise à la surveillance prudentielle de l'autorité de supervision du Luxembourg, la Commission de Surveillance du Secteur Financier.
Les modes de paiement acceptés sont donc limités à ceux acceptés par la société Paypal, tels qu'ils sont décrit à l'adresse : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/accept-payments-online."
IZYPITCH n'a pas accès aux informations bancaires de l'UTILISATEUR. Elle est simplement informée de l'exécution du paiement par la société précitée.
En l'absence de confirmation de paiement, la commande est annulée et l'UTILISATEUR en est informé par courriel.

 

ARTICLE 10 : FORMULAIRES

Une fois que l'UTILISATEUR aura selectionné la PRESTATION souhaitée, le SITE lui mettra à disposition un formulaire de démarrage à remplir en ligne incluant tous les champs nécessaires à la réalisation de ladite PRESTATION. Sur la base des renseignements indiqués par l'UTILISATEUR, un tarif sera alors présenté à l'UTILISATEUR qui sera donc amené à valider sa commande et ainsi valider les conditions générales de ventes.

Sur cette base et une fois les conditions générales de ventes validées, un nouveau formulaire, appelé questionnaire financier, sera mis à disposition (en ligne) de l'UTILSATEUR. Celui-ci permettra à l'UTILSATEUR de renseigner toutes les données financières nécessaires à la réalisation de la PRESTATION.
L'UTILISATEUR est le seul responsable des données chiffrées renseignées dans le formulaire et donc par déduction des résultats liés aux PRESTATION de conseil liées. 

 

ARTICLE 11 : DELAI D ENVOI DES RESULTATS

IZYPITCH s'engage, dans cette optique, à envoyer ledit courrier dans les 24 heures suivant la validation définitive du formulaire de la PRESTATION commandée. 

 

ARTICLE 12 : RECLAMATION

Dans le cas d'un défaut de conformité ou d'une erreur imputable à IZYPITCH, l'UTILISATEUR informe IZYPITCH par courrier électronique (contact@izypitch.com) pour l'en informer
Après vérification par IZYPITCH et dans le cas où la non-conformité ou l'erreur est imputable à IZYPITCH, IZYPITCH prend en charge les frais de ré-édition de la PRESTATION et procède ainsi dans les meilleurs délais. 

 

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Il est fait interdiction aux UTILISATEURS de reproduire, représenter, exploiter ou utiliser tout ou partie du SITE, de son contenu, de son nom de domaine, de son catalogue, de ses textes, illustrations, ses photographies et images et tous autres éléments visuels, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sans autorisation préalable du titulaire des droits de propriété intellectuelle du SITE.
Ce dernier se réserve la possibilité d’engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. 

 

ARTICLE 14 : DUREE, RESILIATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et son résiliables à tout moment par IZYPITCH.
IZYPITCH se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment.
Les Conditions Générales ont été mises à jour le 1er mai 2015. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de vente en vigueur au jour de la commande.

L'UTILISATEUR a la faculté d'enregistrer et/ou d'imprimer les Conditions Générales et de les conserver.

 

ARTICLE 15 : DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l'exploitation du SITE, IZYPITCH collecte les données personnelles sur les UTILISATEURS enregistrés nécessaires au traitement des commandes en cours et futures.
Ce traitement a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1865667.
Conformément à la loi informatique, fichiers et liberté du 6 janvier 1978, l'UTILISATEUR dispose d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification des données le concernant, soit directement sur le SITE, soit par courrier en écrivant à IZYPITCH à l'adresse suivante :

SAS Izypitch
148 Boulevard de Grenelle

75015 Paris.

 

ARTICLE 16 : RESPONSABILITE

16.1. Responsabilité en tant qu’éditeur

IZYPITCH édite les contenus accessibles sur le SITE. En tant qu’éditeur au sens de la loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), IZYPITCH est donc tenue à une obligation de surveillance quant à la licéité desdits contenus.
En cas de défaillance dans son obligation, sa responsabilité est engagée de plein droit.
IZYPITCH s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu et permanent au SITE, sauf en cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de IZYPITCH.
Toutefois, IZYPITCH se réserve à tout moment et à sa seule discrétion la faculté de suspendre ou d’interrompre l’accès au SITE et/ou l’exploitation du SITE, en tout ou partie, notamment pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles, des choix internes ou en cas d’urgence. Dans la mesure du possible, IZYPITCH s’efforcera d’en avertir les UTILISATEURS.

Par ailleurs, en raison de la nature même de l’Internet, IZYPITCH ne peut garantir un fonctionnement du SITE 24 heure sur 24 et 7 jours sur 7.
En cas d’incessibilité ou de faille dans l’accès au SITE résultant d’une défaillance de l'hébergeur, il convient de se reporter aux conditions générales d’utilisation de cette dernière pour connaître l’étendue de sa responsabilité."
En aucun cas, IZYPITCH ne pourra être tenue pour responsable de ces difficultés et des préjudices en découlant.

 

16.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité de IZYPITCH ne sera engagée que s’il est établi que le dommage dénoncé résulte de son propre fait et uniquement s’il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute alléguée et le dommage.
IZYPITCH ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects, tels que l’utilisation d’un produit contrairement aux spécifications.

En tout état de cause, la responsabilité de IZYPITCH ne saurait excéder le prix de la commande de l’UTILISATEUR, tous chefs de préjudice confondus.
IZYPITCH ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe et/ou identifiant de l’UTILISATEUR.

 

ARTICLE 17 : NULLITE PARTIELLE

Si l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales s'avérait nulle au regard de la règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes ni altérer la validité des autres dispositions. 

 

ARTICLE 18 : DOMICILIATION

L'UTILISATEUR élit domicile à l'adresse indiquée pour la facturation de la PRESTATION comme étant l’adresse de domiciliation de sa société.
IZYPITCH élit domicile à l'adresse figurant à l'article 1 des présentes.

 

ARTICLE 19 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales et tout document pris en application sont régis et interprétés conformément au droit français.
Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions des présentes sera porté devant les tribunaux de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et même pour les procédures d’urgence ou conservatoires en référé ou par requête.